Conditions générales de vente
Version du 27 septembre 2026 · Produits numériques Travoclic.
1. Vendeur
Travoclic est une marque de Fusion Groupe EURL, au capital de 1 000 €, 16 avenue de la Moutte, 13220 Châteauneuf-les-Martigues, SIRET 993 579 481 00017, RCS Aix-en-Provence 993 579 481, TVA intracommunautaire FR41993579481. Contact : contact@travoclic.fr.
2. Acheteurs et produits
La vente est réservée aux artisans et entreprises établis en France métropolitaine, pour les besoins de leur activité professionnelle. Les ventes aux particuliers et hors de ce territoire ne sont pas ouvertes. Le nom de l’entreprise, un SIRET de 14 chiffres et une adresse de facturation en France métropolitaine sont obligatoires.
Les produits sont des fichiers numériques téléchargeables, décrits sur leur fiche : kit complet de 17 fichiers, pack de 6 mémoires Word et pack de 4 classeurs Excel. Les deux packs sont déjà inclus dans le kit complet. Aucun accompagnement, rédaction personnalisée ou service de réponse à appel d'offres n'est inclus.
Selon le produit, un lecteur PDF et un logiciel compatible DOCX ou XLSX sont nécessaires. La présentation et certaines fonctions peuvent varier selon le logiciel et sa version. Les données d'exemple et zones à compléter doivent être adaptées. Les documents ne constituent pas une consultation juridique et ne garantissent ni recevabilité, ni note, ni attribution d'un marché. Les textes en vigueur et les pièces applicables à la consultation doivent être vérifiés.
3. Prix et paiement
- Kit Marchés Publics Artisans : 197 € TTC (164,17 € HT, TVA 32,83 €).
- Pack Mémoires techniques BTP : 79 € TTC (65,83 € HT, TVA 13,17 €).
- Pack Chiffrage et pilotage BTP : 59 € TTC (49,17 € HT, TVA 9,83 €).
Il s'agit d'achats uniques, sans abonnement. Le montant du produit choisi est confirmé avant le paiement. La carte bancaire est traitée par Stripe. Le virement utilise les coordonnées et la référence affichées pour la commande ; sa réception est validée manuellement. Le téléchargement payant est ouvert après confirmation du paiement. Une facture numérotée est établie avec les informations de facturation communiquées.
Le prix est payable intégralement, comptant à la commande, sans escompte pour paiement anticipé. Aucune réduction ne s’applique sauf si elle est expressément annoncée avant la commande.
En cas de retard de paiement d’une somme exigible, des pénalités sont dues dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable. Leur taux annuel est celui de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre ou au 1er juillet pour le second semestre, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Des frais complémentaires peuvent être demandés sur justification lorsqu’ils dépassent cette indemnité. Ces dispositions s’appliquent dans les conditions de l’article L441-10 du Code de commerce, sous réserve des droits impératifs et des règles applicables aux procédures collectives.
4. Commande, livraison et conservation
Vérifiez votre produit, votre adresse e-mail et vos coordonnées avant de confirmer. L'adresse de facturation de l'entreprise est demandée dans le formulaire pour chaque mode de paiement. Si le paiement échoue ou reste en attente, la commande ne doit pas être considérée comme réglée.
Après confirmation vérifiée du paiement, les fichiers sont accessibles depuis une page personnelle, et un e-mail transactionnel contenant le lien est prévu. Pour un virement, cette ouverture intervient après validation manuelle du règlement. Un retard ou un filtrage de l'e-mail peut survenir : conservez la page de confirmation et votre référence.
Téléchargez et conservez une copie des fichiers dans votre propre sauvegarde. Le lien est personnel et ne doit pas être diffusé. En cas de difficulté d'accès ou de lien perdu, contactez contact@travoclic.fr avec la référence de commande. Aucun délai de réponse ou d'encaissement automatique d'un virement n'est garanti.
5. Rétractation et accès anticipé au contenu numérique
L'achat doit être réalisé pour les besoins professionnels déclarés. Les droits impératifs éventuellement applicables demeurent réservés. Lorsque le droit de rétractation s'applique, sa perte pour un contenu numérique sans support matériel suppose notamment le consentement exprès préalable au commencement de l'exécution avant la fin du délai, la reconnaissance de cette perte et la confirmation prévue par la loi, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.
Le formulaire comporte une demande expresse d'accès au contenu après confirmation du paiement et une reconnaissance de la perte du droit de rétractation, lorsqu'il s'applique, dès le commencement de l'exécution dans les conditions légales. Cette disposition ne supprime pas les garanties légales ni les autres droits impératifs.
6. Licence d'utilisation
Les fichiers sont réservés à l'usage interne de l'entreprise acheteuse pour préparer ses propres dossiers. La revente, le partage, la publication ou la diffusion des modèles est interdite sans autorisation. Les documents personnalisés par l'acheteur à partir des modèles peuvent être utilisés pour ses propres réponses aux consultations.
7. Garanties et assistance à l'accès
Les garanties légales applicables aux contenus numériques restent dues dans les conditions prévues par les textes, notamment les articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation lorsque l'acheteur en bénéficie. Signalez un problème de fichier ou d'accès à contact@travoclic.fr. Les choix de chiffrage, les données, les engagements et la réponse à une consultation restent à vérifier par l'acheteur.
8. Données personnelles
Les données sont utilisées pour traiter la commande, le paiement, la livraison et la facturation. Consultez la politique de confidentialité.
9. Réclamations et litiges
Adressez d'abord votre réclamation à contact@travoclic.fr. Le droit français s'applique sous réserve des dispositions impératives. Les droits de recours et les règles de compétence protectrices applicables aux consommateurs demeurent réservés.