Chaque réponse est courte, sourcée et vérifiée le 18 novembre 2026. Le règlement de la consultation et le CCAP de votre marché priment toujours.
1. Jusqu'à quel montant un acheteur peut-il passer un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence ?
Jusqu'à 100 000 € HT depuis le 1er janvier 2026 (article R2122-8 du Code de la commande publique), mesure pérennisée par le décret 2025-1386 du 29 décembre 2025. À partir du 1er janvier 2027, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 permet jusqu'à 140 000 € HT avec une limite pour les lots cumulés de 20 % de la valeur totale estimée.
Source : Article R2122-8 : dispense de publicité et de mise en concurrence (Légifrance) · Guide : lire le guide détaillé
2. Et pour les fournitures et les services ?
Sous 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026 (article R2122-8). L'acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, de bien utiliser l'argent public et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur.
Source : Article R2122-8 : dispense de publicité et de mise en concurrence (Légifrance) · Guide : lire le guide détaillé
3. Quels sont les seuils européens en 2026-2027 ?
5 404 000 € HT pour les travaux ; 140 000 € HT, 216 000 € HT ou 432 000 € HT pour les fournitures et services selon la catégorie d'acheteur. Sous ces seuils, la plupart des marchés de bâtiment relèvent de la procédure adaptée (MAPA).
Source : Code de la commande publique (Légifrance) · Guide : lire le guide détaillé
4. À partir de quel montant faut-il publier au BOAMP ?
À partir de 90 000 € HT, l'acheteur publie au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales (article R2131-12). En dessous, la publicité est libre et adaptée au besoin.
Source : BOAMP, bulletin officiel des annonces des marchés publics · Guide : lire le guide détaillé
5. L'acheteur peut-il exiger un chiffre d'affaires minimum élevé ?
Non. Le chiffre d'affaires minimum exigé ne peut pas dépasser 1,5 fois le montant estimé du marché (article R2142-7, applicable depuis le 1er janvier 2026).
Source : Article R2142-7 : chiffre d'affaires exigé (Légifrance) · Guide : lire le guide détaillé
6. Faut-il fournir les attestations fiscales et sociales dès le dépôt de l'offre ?
En règle générale non : elles sont demandées au candidat pressenti pour l'attribution, dans le délai fixé par l'acheteur. Si le règlement de la consultation les exige au dépôt, joignez-les.
Source : Service-Public Entreprendre : attestations fiscales et sociales · Guide : lire le guide détaillé
7. Combien de temps l'attestation de vigilance est-elle valable ?
Six mois. Elle se télécharge depuis votre compte en ligne sur le site de l'URSSAF.
Source : Service-Public Entreprendre : obtenir l'attestation de vigilance · Guide : lire le guide détaillé
8. Les formulaires DC1 et DC2 sont-ils obligatoires ?
Non, ce sont des modèles proposés par l'administration. Vous pouvez présenter un DUME à la place, et l'acheteur ne peut pas le refuser. Si le RC exige expressément le DUME, c'est lui qu'il faut fournir.
Source : Service-Public Entreprendre : documents de candidature · Guide : lire le guide détaillé
9. Qu'est-ce que le DUME ?
Le document unique de marché européen : un fichier généré en ligne qui remplace les déclarations de candidature. Il se prépare sur le service DUME de Chorus Pro.
Source : DUME, service officiel · Guide : lire le guide détaillé
10. Faut-il avoir des références publiques pour candidater ?
Non. L'absence de références de même nature ne peut pas, à elle seule, justifier l'élimination d'un candidat. Vous pouvez présenter des chantiers privés comparables.
Source : Service-Public Entreprendre : documents de candidature · Guide : lire le guide détaillé
11. La signature électronique de l'offre est-elle obligatoire ?
Seulement si le règlement de la consultation l'impose. Lisez le RC avant d'acheter un certificat.
Source : Service-Public Entreprendre : signer l'acte d'engagement · Guide : lire le guide détaillé
12. Quel est le délai de paiement d'un marché public ?
30 jours pour l'État et les collectivités (article R2192-10), 50 jours pour les établissements publics de santé et 60 jours pour les entreprises publiques (article R2192-11).
Source : Code de la commande publique : délais de paiement (Légifrance) · Guide : lire le guide détaillé
13. Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
Des intérêts moratoires courent de plein droit, au taux de la BCE majoré de 8 points, avec une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Un simulateur officiel existe.
Source : Simulateur d'intérêts moratoires (Service-Public Entreprendre) · Guide : lire le guide détaillé
14. L'avance est-elle obligatoire ?
Oui lorsque le marché dépasse 50 000 € HT et dure plus de deux mois. Le titulaire peut y renoncer. Taux fixé entre 5 % et 30 % (article R2191-7).
Source : Code de la commande publique : les avances, R2191-3 et suivants (Légifrance) · Guide : lire le guide détaillé
15. Quel est le minimum d'avance pour une PME ?
30 % avec l'État. 10 % avec les établissements publics administratifs de l'État hors santé et avec les collectivités ou établissements publics locaux au-delà de 60 M€ de dépenses de fonctionnement. Pas de minimum spécifique dans les autres cas.
Source : Code de la commande publique : les avances, R2191-3 et suivants (Légifrance) · Guide : lire le guide détaillé
16. Quand l'avance se rembourse-t-elle ?
Quand l'avance ne dépasse pas 30 %, le remboursement commence lorsque les prestations exécutées atteignent 65 % du montant TTC. Au-delà de 30 %, il commence dès la première demande de paiement (article R2191-11).
Source : Code de la commande publique : les avances, R2191-3 et suivants (Légifrance) · Guide : lire le guide détaillé
17. Quel est le plafond de la retenue de garantie ?
5 % du montant du marché. Elle est de 3 % au plus pour une PME lorsque l'acheteur est l'État, un établissement public administratif de l'État hors santé ou une collectivité dépassant 60 M€ de dépenses de fonctionnement (article R2191-33).
Source : Article R2191-33 : retenue de garantie (Légifrance) · Guide : lire le guide détaillé
18. Chorus Pro est-il toujours la plateforme pour facturer le secteur public ?
Oui, c'est la plateforme de référence. À partir du 1er septembre 2026, les entreprises passent à la facturation électronique ; pour les marchés autres que de travaux, une plateforme agréée peut être utilisée. Les factures de marchés de travaux restent propres à Chorus Pro.
Source : Service-Public Entreprendre : facturer et être payé sur un marché public · Guide : lire le guide détaillé
19. Quelles pénalités de retard prévoit le CCAG Travaux 2021 ?
Par défaut, 1/3000e du montant du marché par jour calendaire de retard (article 19.2.3), dans la limite de 10 % (article 19.2.2), avec une exonération jusqu'à 1 000 € (article 19.2.1). Le CCAP peut déroger.
Source : CCAG Travaux 2021, arrêté du 30 mars 2021 (Légifrance) · Guide : lire le guide détaillé
20. Un sous-traitant peut-il être payé directement ?
Oui, dès lors qu'il est accepté par l'acheteur et que le montant sous-traité atteint 600 € TTC (article R2193-10). L'acheteur dispose de 21 jours pour accepter ; le silence vaut acceptation.
Source : Service-Public Entreprendre : sous-traitance en marché public · Guide : lire le guide détaillé