La sous-traitance en marché public est encadrée par un formulaire que tout artisan titulaire finit par rencontrer : le DC4, ou acte spécial de sous-traitance. Que vous soyez l'entreprise titulaire qui souhaite confier le carrelage ou la plomberie à un confrère, ou le sous-traitant qui veut être payé directement par la collectivité, ce document conditionne la régularité du chantier et la sécurité de votre trésorerie. Ce guide explique comment déclarer un sous-traitant, comment fonctionne le paiement direct, ce que signifie l'acceptation tacite sous 21 jours et quelles erreurs bloquent les paiements.
Sous-traitance en marché public : ce que dit la règle
La sous-traitance repose sur la loi du 31 décembre 1975 et sur les articles L. 2193-1 et suivants du code de la commande publique. Trois principes structurent tout le dispositif :
- Le titulaire reste seul responsable vis-à-vis de l'acheteur. Un défaut du sous-traitant est juridiquement votre défaut.
- La sous-traitance totale est interdite. Vous devez exécuter personnellement une part significative des prestations ; la jurisprudence sanctionne les montages où le titulaire n'est qu'une boîte aux lettres.
- Chaque sous-traitant doit être accepté et ses conditions de paiement agréées par l'acheteur, avant le début de son intervention. C'est le rôle du DC4.
Faire intervenir un sous-traitant non déclaré expose le titulaire à des pénalités contractuelles, à la résiliation à ses torts et, en cas de contrôle, à une requalification en travail dissimulé si les obligations de vigilance ne sont pas respectées.
Le formulaire DC4 : contenu et pièces à joindre
Le DC4 est un formulaire type diffusé par la direction des affaires juridiques de Bercy. Il peut être remis dès la candidature (sous-traitant connu à l'avance) ou en cours d'exécution (sous-traitant déclaré après notification). Il comporte :
| Rubrique | Ce qu'il faut renseigner |
|---|---|
| Identification du marché | Objet, numéro, acheteur, titulaire (ou mandataire du groupement) |
| Prestations sous-traitées | Nature précise des travaux (ex. « fourniture et pose de 420 m² de carrelage grès cérame, lots 3.1 à 3.4 de la DPGF ») |
| Montant | Montant maximum HT et TTC sous-traité, taux de TVA, modalités de variation de prix |
| Conditions de paiement | Paiement direct ou non, avance, acompte, délais, coordonnées bancaires du sous-traitant |
| Capacités du sous-traitant | Déclaration sur l'honneur d'absence d'interdiction de soumissionner, références, moyens, qualifications exigées par le CCTP |
| Signatures | Titulaire et sous-traitant ; acceptation par l'acheteur en page finale |
Joignez systématiquement : l'attestation de vigilance URSSAF de moins de 6 mois, l'extrait Kbis ou l'inscription au répertoire des métiers, l'attestation d'assurance décennale couvrant l'activité sous-traitée, et si le CCTP l'exige, la qualification professionnelle correspondante. Ces pièces doivent être renouvelées tous les six mois pendant toute la durée du chantier : c'est votre devoir de vigilance.
Piège : décrire les prestations sous-traitées par « travaux de second œuvre » ou « partie des lots ». Un DC4 imprécis sera retourné par l'acheteur, et chaque aller-retour décale la date de début de l'intervention. Reprenez les intitulés et numéros de postes de votre DPGF.
Acceptation tacite : le délai de 21 jours expliqué
C'est le point le plus utile à connaître. Lorsque la déclaration de sous-traitance est transmise après la notification du marché, l'acheteur dispose d'un délai de 21 jours à compter de la réception de la demande complète pour se prononcer. Passé ce délai sans réponse, le silence vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (articles R. 2193-1 et suivants du code de la commande publique).
Trois précisions importantes :
- Le délai ne court qu'à partir d'un dossier complet. Si une pièce manque, l'acheteur peut considérer que la demande n'a pas été valablement reçue.
- Transmettez le DC4 par un canal qui laisse une trace datée : profil d'acheteur, courriel avec accusé de réception, ou lettre recommandée. Sans preuve de réception, le délai est impossible à faire valoir.
- Pour un sous-traitant présenté dès l'offre, l'acceptation résulte de la notification du marché lui-même : aucun délai supplémentaire ne s'applique.
Exemple : un électricien titulaire d'un lot de 180 000 € HT dépose le 3 mars un DC4 complet pour sous-traiter 32 000 € HT de courants faibles. Sans réponse de la mairie, le sous-traitant est réputé accepté le 24 mars. Le titulaire note cette date dans son journal de chantier et la rappelle dans le premier projet de décompte où apparaît le sous-traitant.
Paiement direct : seuil, mécanique et délais
Le paiement direct signifie que l'acheteur public paie lui-même le sous-traitant, sans passer par la trésorerie du titulaire. Il est obligatoire dès que le montant du contrat de sous-traitance atteint 600 € TTC, ce qui concerne en pratique la quasi-totalité des cas en travaux. En dessous, le titulaire paie son sous-traitant lui-même.
La mécanique se déroule en trois temps :
- Le sous-traitant adresse sa demande de paiement (situation ou facture) au titulaire, pas directement à l'acheteur, en général via Chorus Pro avec dépôt par le titulaire ou en mode « sous-traitant » selon le paramétrage du marché.
- Le titulaire dispose de 15 jours pour accepter ou refuser la demande, totalement ou partiellement. S'il garde le silence, la demande est réputée acceptée et le sous-traitant peut la transmettre directement à l'acheteur.
- L'acheteur paie le sous-traitant dans le délai global de paiement du marché (30 jours pour l'État et les collectivités, à compter de la réception de la demande acceptée), avec intérêts moratoires en cas de dépassement.
Le montant versé au sous-traitant est déduit des sommes dues au titulaire. Les deux décomptes doivent donc être cohérents : le titulaire ne facture que sa part, le sous-traitant la sienne, et l'ensemble ne dépasse jamais le montant du marché.
| Situation | Qui paie le sous-traitant ? | Formalité |
|---|---|---|
| Sous-traitance < 600 € TTC | Le titulaire | DC4 tout de même, sans paiement direct |
| Sous-traitance de rang 1 ≥ 600 € TTC | L'acheteur public | DC4 avec coordonnées bancaires, paiement direct |
| Sous-traitance de rang 2 et au-delà | Le sous-traitant de rang supérieur | DC4 + caution bancaire ou délégation de paiement |
Avance, retenue de garantie et sous-traitant
Le sous-traitant payé directement bénéficie des mêmes mécanismes financiers que le titulaire, au prorata de sa part :
- Avance : si le montant sous-traité est supérieur à 50 000 € HT et que la durée d'exécution dépasse deux mois, le sous-traitant peut prétendre à une avance calculée sur son propre montant (5 % de base, 30 % pour les PME dans les marchés de l'État, 20 % chez certains établissements publics, 10 % minimum lorsqu'une collectivité a choisi de l'appliquer). Elle doit être demandée dans le DC4 ou par courrier.
- Retenue de garantie : elle porte sur les sommes versées au titulaire. Les paiements directs au sous-traitant ne supportent pas la retenue ; en revanche, le titulaire reste garant des reprises, ce qui justifie une clause de garantie dans le contrat de sous-traitance.
- Révision de prix : le DC4 doit préciser si les prix du sous-traitant suivent la formule du marché principal. À défaut, ils sont réputés fermes.
Astuce de pro : fixez dans le DC4 un montant maximum sous-traité légèrement supérieur à votre estimation (par exemple 35 000 € HT pour un devis de 32 000 € HT). Un dépassement oblige à déposer un DC4 modificatif et à repartir pour 21 jours ; une marge raisonnable évite ce blocage sans alarmer l'acheteur.
Déclarer un sous-traitant : la procédure pas à pas
- Vérifiez dans le règlement de la consultation et le CCAP si des limites sont posées (part minimale exécutée en propre, interdiction de sous-traiter certains lots sensibles).
- Signez avec votre confrère un contrat de sous-traitance écrit reprenant les clauses du marché principal : délais, pénalités, assurances, conditions de réception.
- Remplissez le DC4, joignez les pièces de vigilance et les qualifications exigées.
- Déposez le dossier sur le profil d'acheteur ou transmettez-le par courriel avec accusé, et notez la date de réception.
- Attendez l'acceptation expresse ou l'expiration des 21 jours avant de faire démarrer le sous-traitant sur site.
- Mettez à jour votre plan particulier de sécurité et le registre de chantier avec le nouvel intervenant.
- Organisez le circuit de facturation : situations du sous-traitant adressées au titulaire, validation sous 15 jours, transmission à l'acheteur.
Si vous êtes encore à l'étape de la réponse, le guide pour remplir le DC1 et le DC2 détaille comment présenter dès la candidature les capacités que vous apportez via vos sous-traitants. Pour aller plus vite sur l'ensemble du dossier, le Kit Marchés Publics Artisans comprend un guide complet, six mémoires techniques rédigés par métier, les trames DPGF, BPU et DQE sous Excel, les check-lists de dépôt et un pas à pas Chorus Pro, ce qui couvre précisément le circuit de facturation en sous-traitance.
Les erreurs qui bloquent le paiement du sous-traitant
- Démarrer avant acceptation. Les prestations réalisées par un sous-traitant non accepté ne peuvent pas être payées directement, et l'acheteur peut refuser de les régler au titulaire.
- Coordonnées bancaires absentes ou erronées dans le DC4 : le comptable public ne paiera pas sans RIB conforme.
- Attestation URSSAF périmée à la date de la demande de paiement : blocage immédiat du mandat.
- Facture du sous-traitant envoyée directement à l'acheteur sans passer par le titulaire : elle est irrecevable tant que le délai de 15 jours n'a pas joué.
- Montants incohérents entre la situation du titulaire et celle du sous-traitant, ou dépassement du montant maximum déclaré.
La plupart de ces erreurs figurent dans notre guide gratuit des 10 erreurs qui font perdre un marché public, à télécharger avant votre prochaine réponse.
FAQ : sous-traitance et DC4
Peut-on déclarer un sous-traitant après le début du chantier ?
Oui, à tout moment de l'exécution, à condition de déposer le DC4 et d'obtenir l'acceptation (expresse ou tacite après 21 jours) avant que le sous-traitant n'intervienne. Les travaux qu'il réaliserait avant cette date sont irréguliers.
L'acheteur peut-il refuser mon sous-traitant ?
Oui, par décision motivée : capacités insuffisantes, interdiction de soumissionner, conditions de paiement anormales ou part sous-traitée excessive au regard du marché. Vous pouvez alors proposer un autre sous-traitant ou exécuter vous-même la prestation ; le refus ne vous libère pas de vos obligations.
Que faire si le titulaire ne valide pas ma situation dans les 15 jours ?
Son silence vaut acceptation. Transmettez alors votre demande de paiement à l'acheteur avec la preuve de l'envoi au titulaire et de la date de réception ; le délai global de paiement de l'acheteur court à partir de cette transmission. En cas de refus abusif, le sous-traitant peut saisir le juge, mais la plupart des situations se règlent par un courrier recommandé rappelant l'article R. 2193-12 du code de la commande publique.
En résumé
Un DC4 précis, complet et transmis avec preuve de réception vous fait gagner les 21 jours d'acceptation tacite et déclenche le paiement direct du sous-traitant dès 600 € TTC. Le reste est une affaire d'organisation : pièces de vigilance à jour, circuit de situations respecté, montants cohérents. Les artisans qui maîtrisent ce mécanisme peuvent répondre à des marchés plus larges que leur seul métier, en s'appuyant sur des confrères, sans porter leur trésorerie.
Informations à jour au 22 octobre 2026 ; le règlement de la consultation et le CCAP priment.