L'attestation d'assurance décennale en marché public est l'une des pièces que l'acheteur réclame presque systématiquement à l'artisan, parfois dès la candidature, le plus souvent avant la signature du marché. C'est aussi l'une des causes les plus fréquentes de rejet d'une offre pourtant bien placée : attestation périmée, activité non couverte, document illisible ou tout simplement oublié. Ce guide vous explique à quel moment la fournir, ce qu'elle doit contenir, comment l'obtenir rapidement auprès de votre assureur et quelles erreurs évitent de voir votre dossier écarté pour un simple papier.
À quoi sert l'attestation décennale dans un appel d'offres ?
La garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil, obligation d'assurance posée par la loi Spinetta de 1978) couvre pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Tout constructeur, donc tout artisan du bâtiment qui intervient sur un ouvrage neuf ou existant, doit être assuré avant l'ouverture du chantier.
Pour l'acheteur public (commune, bailleur social, hôpital, syndicat intercommunal), l'attestation est la preuve que vous respectez cette obligation. Le Code de la commande publique l'autorise à vérifier l'aptitude à exercer l'activité professionnelle et les capacités du candidat. Concrètement, le règlement de la consultation (RC) la liste parmi les pièces exigées, et le CCAP peut imposer de la fournir à nouveau à chaque renouvellement annuel pendant la durée du marché.
Piège : certains artisans confondent attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et attestation décennale. Ce sont deux garanties distinctes. Une attestation RC pro seule ne répond pas à une demande de décennale, même si les deux figurent souvent sur le même document.
À quel moment l'acheteur la demande-t-il ?
Trois moments sont possibles, et le RC vous dit lequel s'applique :
| Moment | Ce qui se passe | Conséquence si elle manque |
|---|---|---|
| À la candidature | L'attestation est exigée avec le DC1/DC2 ou le DUME | Demande de régularisation possible, mais pas garantie : l'acheteur peut écarter la candidature |
| Avant l'attribution | Seul l'attributaire pressenti doit la produire, avec les attestations fiscales et sociales | Délai court (souvent 5 à 10 jours) ; en cas de défaut, le marché passe au candidat suivant |
| En cours d'exécution | Le CCAP impose une attestation à jour chaque année ou avant chaque ordre de service | Suspension des paiements possible, voire résiliation pour faute |
Depuis la réforme de 2016 et le Code de la commande publique de 2019, la logique est de ne demander les pièces justificatives qu'au seul attributaire pressenti. Beaucoup de RC continuent pourtant à les réclamer dès la candidature. Lisez la rubrique « pièces de la candidature » mot à mot : si l'attestation y figure, joignez-la, même si vous jugez la demande prématurée.
Ce que l'attestation doit mentionner
Un acheteur attentif ne se contente pas de vérifier qu'un document s'appelle « attestation ». Il contrôle plusieurs mentions, et c'est là que les dossiers tombent.
- L'identité exacte de l'assuré : raison sociale, SIREN et adresse identiques à ceux du DC1. Une attestation au nom de votre ancienne entreprise individuelle alors que vous répondez en SASU ne vaut rien.
- Les activités garanties : l'attestation liste les activités déclarées à l'assureur (plomberie-sanitaire, électricité courants forts, carrelage, plâtrerie, couverture…). L'activité objet du marché doit y figurer en toutes lettres. Un électricien dont l'attestation ne mentionne pas « courants faibles » ou « VDI » sera interrogé, voire écarté, sur un lot incluant du réseau informatique.
- La période de validité : généralement une année civile ou une année d'assurance. L'attestation doit couvrir la date d'ouverture du chantier (déclaration réglementaire d'ouverture de chantier). Pour un marché notifié en décembre et démarré en février, prévoyez de fournir la nouvelle attestation dès janvier.
- Le montant des garanties et les franchises éventuelles, surtout si le CCAP fixe un plancher.
- La zone géographique : France métropolitaine en règle générale ; vérifiez si vous répondez en Corse ou outre-mer.
- Le cachet et la signature de l'assureur ou de son mandataire, et depuis l'arrêté du 5 janvier 2016 un modèle normalisé qui facilite la lecture.
Exemple : une entreprise de maçonnerie répond à un lot « gros œuvre et VRD » d'un montant estimé à 180 000 € HT pour une école. Son attestation mentionne « maçonnerie et béton armé » mais pas « voirie et réseaux divers ». L'acheteur demande une précision ; l'assureur met neuf jours à produire un avenant. Le délai de régularisation étant de cinq jours, l'offre est écartée et le lot attribué au concurrent classé deuxième, pourtant 7 % plus cher.
Délais pour l'obtenir : anticipez
L'attestation annuelle est en principe envoyée automatiquement par l'assureur en début d'année, souvent après l'encaissement de la première échéance. Dans la pratique, les délais varient :
| Situation | Délai réaliste |
|---|---|
| Téléchargement sur l'espace client de l'assureur | Immédiat |
| Demande par mail au courtier ou à l'agence | 2 à 5 jours ouvrés |
| Ajout d'une activité (avenant) puis nouvelle attestation | 1 à 3 semaines, avec parfois un questionnaire technique |
| Attestation nominative pour un chantier précis (demandée par certains maîtres d'ouvrage) | 1 à 2 semaines |
| Souscription d'un nouveau contrat | 3 à 6 semaines, voire plus si l'activité est jugée à risque |
Le bon réflexe : dès janvier, téléchargez l'attestation de l'année, rangez-la dans votre dossier de pièces administratives avec l'attestation URSSAF, l'attestation fiscale et le Kbis, et notez sa date de fin dans votre agenda. Si vous visez des lots qui débordent de vos activités actuelles, faites évoluer le contrat avant de répondre, pas après avoir été retenu.
Astuce de pro : demandez à votre assureur une attestation qui liste les activités avec les codes de la nomenclature utilisée dans le BTP plutôt que des libellés maison. Les acheteurs et leurs maîtres d'œuvre les reconnaissent immédiatement et posent moins de questions.
Les erreurs qui font écarter une offre
- Attestation de l'année précédente. Vous répondez en mars avec l'attestation de l'an dernier, arrivée à échéance le 31 décembre. C'est la première cause de rejet.
- Activité absente. Le lot couvre une prestation que votre contrat ne nomme pas. Même si vous la réalisez depuis quinze ans, l'acheteur ne peut pas la présumer couverte.
- Nom ou SIREN différents. Changement de forme juridique, fusion, reprise d'activité : l'attestation doit suivre.
- Document illisible ou tronqué. Scan en biais, dernière page manquante avec la signature, fichier de 40 Mo refusé par la plateforme.
- Sous-traitant non couvert. Si vous déclarez un sous-traitant via le DC4, l'acheteur peut demander son attestation. Un sous-traitant sans décennale valide bloque l'acceptation.
- Groupement incomplet. En groupement conjoint ou solidaire, chaque membre fournit sa propre attestation pour sa part de prestations.
- Attestation d'un contrat résilié ou impayé. Certaines attestations portent la mention « sous réserve du paiement des cotisations ». En cas de contrôle, un contrat suspendu vous expose à une résiliation du marché.
Pour une liste plus large des oublis qui coûtent des marchés, téléchargez notre guide gratuit « 10 erreurs qui font perdre un appel d'offres » : l'attestation d'assurance y figure en bonne place, avec les parades.
Comment la présenter dans votre dossier
La forme compte autant que le fond quand un acheteur dépouille trente plis en une après-midi.
- Un fichier PDF nommé clairement :
Attestation-decennale-2026-NOMENTREPRISE.pdf. - Toutes les pages, y compris les conditions particulières si elles détaillent les activités.
- Une ligne dans votre lettre de candidature ou dans le DC1 : « Attestation d'assurance décennale valable jusqu'au 31/12/2026, activités couvertes : … ».
- Si le lot touche une activité limite, une courte note de deux lignes qui explique pourquoi elle est couverte (par exemple « la pose de cassettes de climatisation relève de l'activité génie climatique déclarée »).
- Cohérence avec le DC1 et le DC2 : mêmes coordonnées, même signataire, même date.
C'est exactement ce que le Kit Marchés Publics Artisans organise pour vous : une check-list des pièces administratives à tenir à jour, un dossier type de candidature prêt à dupliquer d'un appel d'offres à l'autre, six mémoires techniques rédigés par métier et les trames DPGF, BPU et DQE sous Excel. Vous ne repartez plus de zéro à chaque consultation, et l'attestation décennale cesse d'être une course contre la montre.
Cas particuliers fréquents
Auto-entrepreneur ou micro-entreprise : l'obligation d'assurance est identique. Les acheteurs sont parfois plus vigilants sur ce statut ; une attestation complète et une RC pro à jour rassurent.
Entreprise récente : si vous venez de créer votre structure, l'assureur peut délivrer une attestation provisoire ou une note de couverture. Joignez-la et précisez la date de l'attestation définitive. Pour compenser l'absence d'historique, lisez aussi nos conseils sur les références pour un artisan débutant.
Travaux sans caractère d'ouvrage : certains lots (maintenance légère, remplacement de luminaires à l'identique, petits dépannages) ne relèvent pas de la décennale. L'acheteur peut malgré tout l'exiger dans le RC ; dans ce cas, fournissez-la. Discuter la pertinence de la pièce après la date limite de remise des offres ne vous aidera pas.
Marché pluriannuel ou accord-cadre : le CCAP prévoit généralement la remise d'une attestation à chaque échéance annuelle. Mettez un rappel récurrent, car le défaut de production peut suspendre le paiement des situations.
FAQ
L'acheteur peut-il refuser mon offre uniquement pour une attestation décennale manquante ?
Oui. L'acheteur a la possibilité, mais pas l'obligation, de vous demander de compléter votre dossier. S'il choisit de ne pas régulariser, ou si vous ne répondez pas dans le délai fixé, votre candidature est irrecevable. Mieux vaut considérer la pièce comme obligatoire dès le départ.
Mon attestation expire pendant le chantier, que faire ?
Transmettez la nouvelle attestation à l'acheteur dès réception, sans attendre qu'il la réclame, avec un mail simple mentionnant le numéro du marché. La couverture décennale s'apprécie à la date d'ouverture du chantier, mais le CCAP vous impose souvent de justifier d'une assurance pendant toute l'exécution.
Dois-je fournir l'attestation de mes sous-traitants ?
Lors de la déclaration de sous-traitance (DC4), l'acheteur peut exiger les mêmes justificatifs que pour vous, dont l'attestation décennale du sous-traitant pour les prestations qu'il réalise. Demandez-la avant de signer le contrat de sous-traitance, pas la veille de l'intervention.
En résumé
L'attestation d'assurance décennale est une pièce simple, mais elle doit être à jour, au bon nom, couvrir la bonne activité et arriver dans les délais fixés par le règlement de la consultation. Tenue à jour dans un dossier administratif permanent, elle ne vous fera jamais perdre un marché. Oubliée ou incomplète, elle peut annuler des heures de travail sur votre mémoire technique et votre chiffrage.
Informations vérifiées le 18 novembre 2026 ; le règlement de la consultation et le CCAP priment.
Sources officielles
- Service-Public Entreprendre : documents de candidature
- Service-Public Entreprendre : répondre à un marché public
- Code de la commande publique (Légifrance)
Sources officielles vérifiées le 18 novembre 2026. Le règlement de la consultation et le CCAP de votre marché priment.
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