DGD (décompte général définitif) : procédure, délais CCAG et réclamations

Comprendre le DGD en marché public de travaux : étapes du CCAG Travaux 2021, délais de 30 jours, DGD tacite et mémoire en réclamation pour les artisans.

Le DGD, ou décompte général définitif, est la pièce qui clôt financièrement un marché public de travaux : c'est lui qui arrête, une fois pour toutes, ce que la collectivité vous doit et ce qu'elle peut vous retenir. Pour un artisan ou une TPE du bâtiment, c'est souvent là que se jouent les derniers 5 à 10 % du marché : solde, retenue de garantie, révision de prix, pénalités, travaux supplémentaires. Beaucoup d'entreprises signent ce document trop vite, ou laissent passer les délais, et perdent définitivement des sommes qu'elles auraient pu réclamer. Ce guide détaille la procédure du DGD selon le CCAG Travaux 2021, les délais à respecter à chaque étape, et la marche à suivre pour contester un décompte que vous jugez incomplet.

Qu'est-ce que le DGD et pourquoi il engage définitivement votre entreprise

Dans un marché public de travaux, vous êtes payé au fil du chantier par des acomptes mensuels (les situations), puis le marché est soldé par un décompte final. Le décompte général est le document établi par le maître d'œuvre et signé par le maître d'ouvrage qui récapitule l'ensemble des sommes dues au titre du marché : travaux exécutés, révisions ou actualisations de prix, travaux supplémentaires acceptés, intérêts moratoires éventuels, moins les acomptes déjà versés, la retenue de garantie, les pénalités et les éventuelles réfactions.

Il devient définitif (DGD) lorsque vous l'acceptez, expressément ou tacitement. À partir de ce moment, le décompte a un caractère intangible : vous ne pouvez plus réclamer une somme que vous n'avez pas inscrite ou contestée dans les formes. C'est la règle du « compte unique » du marché. Une plus-value oubliée, une révision de prix non calculée, une pénalité contestable que vous laissez passer : tout cela est perdu une fois le DGD acquis.

Piège : le DGD ne concerne pas que les gros marchés. Un lot électricité de 42 000 € HT en procédure adaptée suit exactement la même mécanique qu'un marché de 2 millions d'euros. Si votre CCAP renvoie au CCAG Travaux, les délais ci-dessous s'appliquent à vous.

Les étapes du DGD selon le CCAG Travaux 2021

Le CCAG Travaux (version 2021, applicable aux marchés qui y font référence) organise la clôture financière en quatre temps. Les délais indiqués ici sont ceux du CCAG ; votre CCAP peut les aménager, d'où l'importance de le relire avant la réception.

ÉtapeQui fait quoiDélai (CCAG Travaux 2021)
1. Projet de décompte finalLe titulaire (vous) le transmet au maître d'œuvre, avec copie au maître d'ouvrage30 jours à compter de la notification de la décision de réception
2. Décompte finalLe maître d'œuvre vérifie votre projet et établit le décompte finalIntégré au délai de l'étape 3
3. Décompte généralLe maître d'œuvre établit le décompte général ; le maître d'ouvrage le signe et vous le notifie30 jours à compter de la réception de votre projet de décompte final (ou de la réception des travaux si elle est postérieure)
4. Acceptation ou réservesVous renvoyez le décompte général signé, avec ou sans réserves30 jours à compter de la notification du décompte général

Si vous renvoyez le décompte général signé sans réserve, ou si vous ne répondez pas dans les 30 jours, il devient le décompte général définitif. Le solde doit ensuite vous être payé dans le délai global de paiement du marché, en général 30 jours pour une collectivité, sous peine d'intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le projet de décompte final : ce que vous devez y mettre

C'est votre document, et c'est la seule occasion de présenter l'intégralité de vos demandes. Un projet de décompte final bien construit comprend :

  • le récapitulatif des quantités réellement exécutées, poste par poste, sur la base du DPGF ou du BPU du marché (attachements signés à l'appui) ;
  • les travaux supplémentaires ou modificatifs, avec la référence de l'ordre de service ou de l'avenant qui les a commandés ;
  • le calcul de la révision ou de l'actualisation des prix, avec les index utilisés (BT par exemple) et les valeurs définitives connues ;
  • le rappel des acomptes déjà réglés et de la retenue de garantie prélevée ;
  • les pénalités que le maître d'ouvrage entend appliquer, si elles vous ont été signifiées, et votre position sur chacune ;
  • toute demande d'indemnisation (prolongation de délai imputable au maître d'ouvrage, sujétions imprévues), chiffrée et justifiée.
Exemple : un lot plomberie-sanitaire attribué 68 500 € HT. En cours de chantier, un ordre de service ajoute le remplacement d'une colonne montante (3 200 € HT). Les index BT font ressortir une révision de +1,9 %, soit environ 1 360 € HT. Les acomptes versés s'élèvent à 61 650 € HT (90 % du marché initial). Le projet de décompte final doit faire apparaître un total de 73 060 € HT (68 500 + 3 200 + 1 360), donc un solde à percevoir de 11 410 € HT avant retenue de garantie. Si l'entreprise se contente de facturer « le solde de 10 % », elle oublie 4 560 € HT.

Vous retrouverez le détail du mécanisme des acomptes mensuels dans notre guide sur la situation de travaux mensuelle en marché public : le DGD n'est que la dernière situation, mais avec un effet définitif.

Et si le maître d'ouvrage ne vous notifie rien ? Le DGD tacite

Le CCAG Travaux 2021 a renforcé la protection du titulaire face aux maîtres d'ouvrage silencieux. Si le décompte général ne vous est pas notifié dans le délai prévu, vous pouvez prendre l'initiative : vous notifiez au maître d'ouvrage, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, établi à partir de votre projet de décompte final. Si le maître d'ouvrage ne vous notifie pas le décompte général dans les 10 jours qui suivent, votre projet devient le décompte général définitif tacite.

Cette procédure est redoutablement efficace, mais elle suppose de respecter scrupuleusement les formes : envoi avec preuve de réception (lettre recommandée ou plateforme de dématérialisation du marché), document daté et signé, mention explicite qu'il s'agit du projet de décompte général adressé en application du CCAG.

Astuce de pro : tenez un tableau de suivi daté dès la réception des travaux : date du PV de réception, date d'envoi de votre projet de décompte final, date butoir pour la notification du décompte général, date butoir pour votre réponse. Un simple rappel dans votre agenda à J+25 pour chaque échéance évite la quasi-totalité des forclusions.

Contester le décompte général : la procédure de réclamation

Vous recevez un décompte général qui ne reprend pas vos travaux supplémentaires, applique des pénalités que vous contestez ou oublie la révision de prix. Vous disposez de 30 jours à compter de sa notification pour le renvoyer signé avec réserves. Attention : des réserves vagues (« sous réserve de nos demandes ») ne suffisent pas. Le CCAG exige un mémoire en réclamation qui expose précisément les motifs de votre désaccord et chiffre chaque somme demandée.

Le maître d'ouvrage dispose ensuite d'un délai de 30 jours pour répondre. Son silence vaut rejet. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif, ou, si le marché le prévoit, le comité consultatif de règlement amiable (CCRA) ou un médiateur. Le recours contentieux doit être introduit dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de rejet (expresse ou implicite), sauf saisine préalable d'un CCRA qui suspend ce délai.

Deux règles pratiques découlent de cette procédure :

  1. Tout ce qui n'est pas dans le mémoire en réclamation est perdu. Vous ne pourrez pas ajouter devant le juge une demande que vous n'aviez pas formulée au stade du décompte.
  2. Les sommes non contestées doivent être payées. Le maître d'ouvrage ne peut pas bloquer la totalité du solde au motif qu'une partie est en litige. Rappelez-le par écrit si nécessaire.

Retenue de garantie, pénalités et révision : les trois postes qui font la différence

La retenue de garantie. Elle est au maximum de 5 % du montant du marché (3 % pour une PME avec l'État ou un gros acheteur public (R2191-33)), sauf si vous l'avez remplacée par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire. Elle est restituée au plus tard un mois après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, si aucune réserve n'est en suspens. Le DGD doit faire apparaître clairement son montant et son sort. Notre guide sur la retenue de garantie en marché public détaille le calcul et les moyens de la libérer plus tôt.

Les pénalités de retard. Elles doivent avoir été prévues au CCAP et se calculer sur une base précise (par jour calendaire, selon la formule du CCAG ou une formule propre au marché). Vérifiez que le retard retenu tient compte des prolongations de délai accordées par ordre de service, des intempéries constatées et des retards imputables à d'autres lots. Le CCAG 2021 plafonne par ailleurs le montant total des pénalités à 10 % du montant du marché, sauf stipulation contraire du CCAP.

La révision des prix. Sur un marché de plus de trois mois incluant des fournitures sensibles aux cours mondiaux, la clause de révision est obligatoire. Au stade du DGD, utilisez les index définitifs publiés, et non les valeurs provisoires employées dans les situations. La différence peut représenter plusieurs centaines d'euros sur un lot modeste.

Préparer le DGD dès la réponse à l'appel d'offres

La qualité de votre décompte final dépend de ce que vous avez posé en amont : un DPGF rempli poste par poste (et non au forfait global), un planning contractuel réaliste, des attachements signés chaque mois, et des ordres de service systématiquement demandés avant tout travail non prévu. C'est précisément pour cela que le Kit Marchés Publics Artisans fournit des trames DPGF, BPU et DQE sous Excel, un modèle de suivi de chantier et des check-lists de fin de marché : l'objectif est que le solde soit simple à justifier, poste par poste, le jour où vous l'établissez.

Si vous débutez sur les marchés publics, commencez par notre guide gratuit des 10 erreurs à éviter : plusieurs d'entre elles (absence d'ordre de service écrit, situations non détaillées, délais de réponse ignorés) se paient précisément au moment du DGD.

FAQ : les questions fréquentes sur le décompte général définitif

Que se passe-t-il si j'oublie d'envoyer mon projet de décompte final dans les 30 jours ?

Le CCAG prévoit que le maître d'œuvre peut, après mise en demeure restée sans effet, établir d'office le décompte final aux frais du titulaire. Vous perdez alors la main sur le contenu : les travaux supplémentaires ou la révision risquent d'être sous-évalués. Envoyez votre projet même incomplet, quitte à le compléter par un mémoire en réclamation au stade du décompte général.

Puis-je facturer le solde sur Chorus Pro avant d'avoir reçu le DGD ?

La facture de solde se dépose sur Chorus Pro une fois le décompte général notifié et accepté, pour le montant qu'il fait apparaître. Déposer une facture d'un montant différent de celui du décompte entraîne généralement un rejet. Si vous contestez le décompte, facturez la part non contestée et poursuivez la réclamation pour le reste.

Le DGD s'applique-t-il aussi au sous-traitant ?

Le sous-traitant accepté et agréé en paiement direct n'est pas partie au décompte général du titulaire, mais ses demandes de paiement transitent par celui-ci. En pratique, le titulaire doit intégrer les sommes dues au sous-traitant dans son projet de décompte final, et le sous-traitant a intérêt à transmettre son propre décompte au titulaire bien avant l'échéance des 30 jours.

En résumé

Le DGD est l'acte qui fige le résultat financier de votre marché. Trois réflexes vous protègent : envoyer votre projet de décompte final complet dans les 30 jours de la réception, surveiller les délais de notification du maître d'ouvrage (et utiliser le DGD tacite s'il ne respecte pas les siens), et formuler toute contestation sous forme de mémoire en réclamation chiffré dans les 30 jours. Avec des trames adaptées et un suivi daté, cette dernière étape devient une formalité plutôt qu'un risque.

Informations vérifiées le 18 novembre 2026 ; le règlement de la consultation et le CCAP priment.

Voir le kit complet

Sources officielles

Sources officielles vérifiées le 18 novembre 2026. Le règlement de la consultation et le CCAP de votre marché priment.

Guides liés

Parcours complets : Après avoir gagné : avance, Chorus Pro, retenue, DGD · Répondre à un appel d'offres : le parcours complet.