Après avoir gagné un marché : avance, facturation Chorus Pro, retenue de garantie, DGD

De la notification au solde : ce que vous pouvez demander, quand, sur quelle plateforme, et ce que le Code et le CCAG Travaux 2021 prévoient.

Une fois le marché notifié, cinq mécanismes rythment votre trésorerie : l'avance, les situations de travaux, la facturation sur Chorus Pro, la retenue de garantie et le décompte général définitif (DGD). Cette page les met dans l'ordre, avec les règles du Code de la commande publique et du CCAG Travaux 2021, et renvoie vers le guide détaillé de chaque sujet. Le CCAP de votre marché peut prévoir des conditions différentes : il prime.

L'avance : un droit sous conditions

L'avance est obligatoire lorsque le marché dépasse 50 000 € HT et dure plus de deux mois. Son taux est fixé par l'acheteur entre 5 % et 30 % du montant TTC (article R2191-7). Pour une PME, le minimum est de 30 % avec l'État et de 10 % avec certains gros acheteurs publics : établissements publics administratifs de l'État hors santé, et collectivités ou établissements publics locaux au-delà de 60 M€ de dépenses de fonctionnement.

Au-delà de 30 %, l'acheteur doit exiger une garantie à première demande (article R2191-8). Le remboursement commence lorsque les prestations exécutées atteignent 65 % du montant TTC si l'avance ne dépasse pas 30 % ; au-delà de 30 %, il commence dès la première demande de paiement (article R2191-11). Consultez les articles du Code et le guide avance en marché public pour les PME.

Les situations de travaux : votre facture mensuelle

La situation de travaux, ou projet de décompte mensuel, récapitule les travaux réalisés. Le maître d'œuvre dispose de 7 jours pour la vérifier et transmettre l'état d'acompte à l'acheteur (article 12 du CCAG Travaux 2021). Faites apparaître séparément chaque ligne : travaux du mois, cumul, retenue de garantie, remboursement d'avance, net à payer.

Le guide situation de travaux mensuelle propose un modèle et les erreurs à éviter. Un acompte arrive ensuite dans le délai de paiement prévu par le marché.

Chorus Pro : déposer la facture

Chorus Pro est la plateforme de référence pour facturer l'État, les collectivités et les établissements publics. Vous créez un compte, rattachez votre SIRET, puis déposez la facture ou la situation en renseignant le numéro d'engagement et le service destinataire. Les marchés de travaux restent facturés sur Chorus Pro. À partir du 1er septembre 2026, les entreprises passent à la facturation électronique ; pour les marchés autres que de travaux, une plateforme agréée peut être utilisée (source : Service-Public Entreprendre).

Notre guide Chorus Pro pour les artisans suit chaque étape. Pour le portail, consultez Chorus Pro.

Délais de paiement et intérêts moratoires

Le délai de paiement est de 30 jours pour l'État et les collectivités (article R2192-10), de 50 jours pour les établissements publics de santé et de 60 jours pour les entreprises publiques (article R2192-11). Au-delà, des intérêts moratoires courent de plein droit, au taux de la BCE majoré de 8 points, avec une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Vous pouvez estimer le montant avec le simulateur officiel.

Notez la date de réception de chaque facture : elle détermine le point de départ du délai. Voir aussi les articles sur les délais de paiement.

La retenue de garantie

La retenue de garantie est plafonnée à 5 % du montant du marché. Elle est ramenée à 3 % lorsque le titulaire est une PME et que l'acheteur est l'État, un établissement public administratif de l'État hors santé ou une collectivité dépassant 60 M€ de dépenses de fonctionnement (article R2191-33). Vous pouvez la remplacer par une garantie à première demande. Elle est remboursée dans les 30 jours après la fin du délai de garantie, en général un an après la réception.

Détails et exemples dans le guide retenue de garantie en marché public.

Pénalités, révision des prix et sous-traitance

Le CCAG Travaux 2021 prévoit une pénalité journalière de 1/3000e du montant du marché (article 19.2.3), un plafond de 10 % (article 19.2.2) et une exonération jusqu'à 1 000 € (article 19.2.1), sauf dérogation du CCAP. Le titulaire dispose d'au moins quinze jours pour présenter ses observations avant l'application d'une pénalité (article 19.2.4). Voir les pénalités de retard.

La révision des prix est obligatoire en cas d'aléas économiques majeurs (R2112-13) et pour un marché de plus de trois mois dont une part significative porte sur des fournitures suivant les cours mondiaux (R2112-14) : guide sur la révision des prix. Un sous-traitant déclaré peut être payé directement à partir de 600 € TTC (R2193-10) : guide sur la sous-traitance. Pour la sécurité, le PPSPS est à remettre dans le délai de 30 jours prévu à l'article R4532-56 du Code du travail.

Le décompte général définitif

Le DGD clôt financièrement le marché. Selon le CCAG Travaux 2021, vous établissez un projet de décompte final dans les 30 jours après la réception des travaux ; le décompte général est ensuite notifié dans les 30 jours, et vous disposez de 30 jours pour le signer ou formuler vos réserves. Une contestation tardive rend le décompte définitif. Le guide DGD en marché public détaille la procédure et la réclamation.

Calendrier type d'un chantier

  • Notification : demande d'avance si le marché dépasse 50 000 € HT et deux mois.
  • Chaque mois : situation de travaux, dépôt sur Chorus Pro, suivi du délai de paiement.
  • Dès 65 % d'exécution : début du remboursement de l'avance (si elle ne dépasse pas 30 %).
  • Réception : projet de décompte final, puis DGD.
  • Un an après réception : libération de la retenue de garantie, sous 30 jours.

Un exemple chiffré pour votre plan de trésorerie

Prenons un lot de 180 000 € HT, soit 216 000 € TTC, sur 8 mois, pour une PME titulaire avec l'État. L'avance minimale est de 30 % du montant TTC : 64 800 €. Elle est remboursée par précompte à partir du moment où les prestations exécutées atteignent 65 % du montant TTC, soit 140 400 €. Une fois l'avance remboursée, vos acomptes reprennent leur montant normal.

La retenue de garantie, elle, est prélevée sur chaque acompte. Son taux (3 % ou 5 % au plus) et sa base de calcul sont précisés dans votre CCAP : vérifiez-les avant de construire votre plan de trésorerie.

Avant de signer : les clauses de paiement à relire

Relisez dans le CCAP la clause d'avance (taux, garantie, renonciation), les modalités de dépôt des situations, le taux et le plafond des pénalités, la formule de révision éventuelle, le sort de la retenue de garantie et la durée du délai de garantie. Chaque clause modifie votre besoin de trésorerie ; notre guide lire un CCAP fournit une grille de lecture.

Les réflexes qui protègent votre trésorerie

  • Demander l'avance dès la notification si elle est due.
  • Déposer chaque situation à la même date, avec les justificatifs demandés.
  • Noter la date de réception de chaque facture sur Chorus Pro.
  • Contester par écrit toute retenue de pénalité que vous jugez injustifiée.
  • Programmer la libération de la retenue de garantie dans votre agenda.

Marchés à bons de commande et marchés en lots

Dans un marché à bons de commande, l'avance se calcule sur chaque bon de commande qui dépasse 50 000 € HT et deux mois d'exécution. Dans un marché alloti, chaque lot est un marché distinct : seuils, avance et retenue s'apprécient lot par lot. Relisez l'acte d'engagement de votre lot et non celui d'un autre titulaire.

En cas de désaccord : réserves et réclamations

Quand l'acheteur retient une pénalité, refuse une situation ou modifie votre décompte, répondez par écrit, dans les délais du marché, en citant l'article invoqué. Conservez les ordres de service, les comptes rendus de chantier et vos courriers de signalement d'aléas. Au stade du décompte général, une réserve motivée dans le délai de 30 jours protège votre réclamation.

Si vous êtes sous-traitant

Un sous-traitant déclaré et accepté peut être payé directement par l'acheteur à partir de 600 € TTC. Le titulaire doit alors valider votre demande de paiement dans un délai de 15 jours (article R2193-12). Demandez le formulaire DC4 dès le début du chantier : sans acceptation, le paiement direct n'est pas possible.

Questions fréquentes

Dois-je demander l'avance, ou est-elle versée automatiquement ?

Elle est due si les conditions sont réunies et si vous n'y avez pas renoncé dans l'acte d'engagement, mais elle se demande en pratique. Vérifiez le CCAP pour la date et le mode de versement.

L'acheteur peut-il retenir plus que 5 % de retenue de garantie ?

Non, la retenue de garantie est plafonnée à 5 %. Elle doit en outre être prévue par le marché.

Que faire si l'acheteur ne paie pas dans les délais ?

Relancez par écrit en citant la date de dépôt de la facture. Les intérêts moratoires et l'indemnité de 40 € sont dus de plein droit.

Chorus Pro est-il obligatoire pour une petite entreprise ?

La facturation électronique du secteur public passe par Chorus Pro. Les marchés de travaux restent facturés sur Chorus Pro, y compris à partir de septembre 2026.

Sources officielles

Sources vérifiées le 18 novembre 2026. Le règlement de la consultation (RC) et le CCAP de chaque marché priment sur ce guide.