Situation de travaux mensuelle en marché public : comment établir votre projet de décompte et être payé sous 30 jours

Projet de décompte mensuel, acompte, retenue de garantie, dépôt Chorus Pro, délai de paiement 30 jours : la méthode pas à pas pour les artisans du bâtiment.

La situation de travaux mensuelle en marché public est le document qui déclenche vos paiements tout au long du chantier. Sans elle, pas d'acompte : vous avancez la main-d'œuvre, les fournitures et les charges pendant des mois. Pourtant, beaucoup d'artisans découvrent la mécanique du projet de décompte mensuel sur leur premier marché, souvent avec un mois de retard de trésorerie à la clé. Ce guide vous explique, étape par étape, comment établir une situation conforme au CCAG Travaux, à quel moment la transmettre, comment se calcule l'acompte et comment faire respecter le délai de paiement de 30 jours.

Situation mensuelle, projet de décompte, acompte : de quoi parle-t-on ?

En marché public de travaux, vous ne facturez pas « à la fin ». Le CCAG Travaux (version 2021, applicable à la plupart des marchés actuels) organise un paiement par acomptes mensuels, calculés sur l'avancement réel des prestations. Trois documents se succèdent chaque mois :

  • Le projet de décompte mensuel : c'est ce que vous, titulaire, établissez. Il récapitule les travaux exécutés depuis le début du marché, valorisés aux prix du marché (BPU ou DPGF), les approvisionnements éventuels, et les variations de prix. C'est ce que les entreprises appellent couramment la « situation ».
  • Le décompte mensuel : c'est la version vérifiée et éventuellement corrigée par le maître d'œuvre, qui accepte ou rectifie vos quantités.
  • L'état d'acompte mensuel : établi par le maître d'œuvre, il indique la somme à vous régler ce mois-ci, après déduction des acomptes précédents, de la retenue de garantie et du remboursement de l'avance.

Retenez la logique : chaque situation est cumulative. Vous ne déclarez pas « ce que j'ai fait en octobre » mais « ce que j'ai fait depuis le début, à fin octobre ». L'acompte du mois est la différence entre deux cumuls.

Que doit contenir votre projet de décompte mensuel ?

Le CCAG Travaux liste précisément le contenu attendu. Votre situation doit faire apparaître, en cumul depuis l'origine du marché :

  • les travaux et prestations exécutés, détaillés poste par poste selon la décomposition du marché (chaque ligne de la DPGF ou chaque prix du BPU, avec le pourcentage ou la quantité réalisée) ;
  • les approvisionnements en matériaux constitués sur le chantier, lorsque le marché prévoit leur prise en compte (généralement 80 % de leur valeur, sous réserve qu'ils soient stockés sur site et destinés à l'ouvrage) ;
  • les travaux supplémentaires ou modificatifs acceptés par ordre de service, repris sur une ligne distincte ;
  • la variation des prix (actualisation ou révision) lorsque le marché en comporte une ;
  • les éventuels remboursements de dépenses incombant au maître d'ouvrage ;
  • la TVA au taux applicable aux travaux (20 % en principe ; 10 % ou 5,5 % seulement pour certains travaux dans des logements achevés depuis plus de deux ans, selon leur nature : voir impots.gouv.fr).

Concrètement, le format le plus efficace est un tableau Excel reprenant exactement les lignes du DPGF, avec une colonne « % réalisé à fin de mois », une colonne « montant cumulé » et une colonne « montant cumulé mois précédent ». La différence donne votre acompte hors retenues.

Exemple : un lot électricité de 84 000 € HT. À fin octobre, votre cumul d'avancement est de 36 000 € HT (43 %). À fin septembre, il était de 22 000 € HT. Le projet de décompte d'octobre affiche donc un cumul de 36 000 € HT ; l'acompte du mois porte sur 14 000 € HT, soit 16 800 € TTC avant retenue de garantie. Avec une retenue de 5 % appliquée sur le TTC (si votre CCAP la prévoit ainsi), le net à payer sur cet acompte est de 15 960 € TTC.

Base de calcul (vérifié le 18/11/2026) : la retenue ne peut dépasser 5 % du montant initial du marché, augmenté le cas échéant des modifications en cours d'exécution, et 3 % pour une PME titulaire d'un marché de l'État ou d'un gros acheteur public (article R2191-33). Elle est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde (article R2191-34). Le Code de la commande publique ne précise pas si elle se calcule hors taxes ou toutes taxes comprises : c'est le CCAP qui le fixe, et l'état d'acompte validé par le maître d'œuvre fait foi. Les exemples chiffrés de ce guide sont des illustrations.

Le calendrier : à qui transmettre, et quand ?

Le projet de décompte mensuel est remis au maître d'œuvre (et non directement au maître d'ouvrage, sauf marché sans maîtrise d'œuvre). Le CCAG prévoit qu'il est transmis « avant la fin de chaque mois », mais dans la pratique le CCAP fixe souvent une date précise, par exemple le 25 ou le dernier jour ouvré du mois. Lisez cette clause avec attention : une situation déposée hors délai est simplement reportée au mois suivant.

Ensuite, la chaîne est la suivante :

  1. Vous transmettez le projet de décompte (sur Chorus Pro si le marché est dématérialisé, ce qui est la règle, et souvent en parallèle au maître d'œuvre par courriel ou plateforme de chantier).
  2. Le maître d'œuvre vérifie, accepte ou rectifie les quantités, puis établit le décompte mensuel et l'état d'acompte. En cas de rectification, il doit vous en informer.
  3. Le maître d'ouvrage reçoit l'état d'acompte et l'ordonnance le paiement.
  4. Le comptable public règle la somme.

Point essentiel : le délai global de paiement de 30 jours court à compter de la date de réception de votre demande de paiement par le maître d'ouvrage ou par le maître d'œuvre lorsqu'il est désigné pour la recevoir. Le temps de vérification du maître d'œuvre est inclus dans ces 30 jours ; il ne s'y ajoute pas. Pour les établissements publics de santé, le délai est de 50 jours.

Piège : déposer sa situation sur Chorus Pro sans avoir préalablement fait valider l'avancement par le maître d'œuvre. Si celui-ci rectifie à la baisse, votre facture est rejetée ou suspendue, et le délai de 30 jours repart à zéro sur la nouvelle demande. Faites valider le pourcentage d'avancement lors de la réunion de chantier, puis déposez.

Comment se calcule l'acompte réellement versé ?

Votre acompte net n'est jamais égal au montant brut des travaux du mois. Plusieurs déductions ou ajouts interviennent :

ÉlémentEffet sur l'acompteRéférence habituelle
Travaux exécutés dans le mois+ montant HT, puis TVADPGF / BPU
Retenue de garantie- 5 % du montant (3 % pour une PME avec l'État ou un gros acheteur public (R2191-33))CCAP, clause garantie
Remboursement de l'avance- fraction de l'avance, dès que le cumul atteint le seuil prévu (souvent 65 % du marché)CCAP, clause avance
Révision ou actualisation des prix+ ou - selon l'évolution des indexFormule du CCAP
Pénalités de retard- montant notifié, le cas échéantCCAP, clause pénalités
Approvisionnements+ en général 80 % de la valeur des matériaux stockés sur siteCCAG Travaux

Sur un marché de 84 000 € HT avec une avance de 30 % (25 200 € HT) remboursable à partir de 65 % d'exécution (article R2191-11), vos premières situations ne subiront aucune déduction d'avance ; en revanche, à partir du mois où le cumul dépasse 54 600 € HT, chaque acompte sera diminué pour rembourser progressivement l'avance. Anticipez ce « trou » dans votre plan de trésorerie : il arrive en fin de chantier, au moment où vos fournisseurs doivent eux aussi être payés.

Le dépôt sur Chorus Pro : la demande de paiement d'acompte

Depuis la généralisation de la facturation électronique vers le secteur public, votre situation prend la forme d'une demande de paiement déposée sur Chorus Pro, avec le cadre de facturation adapté aux marchés de travaux. Le dépôt doit préciser le numéro d'engagement juridique (ou le numéro de marché), le code service du maître d'ouvrage, et mentionner qu'il s'agit d'un acompte. Joignez systématiquement votre tableau de situation détaillé en pièce jointe : c'est lui que le maître d'œuvre contrôle.

Si vous débutez sur la plateforme, notre guide Chorus Pro pour les artisans : comment facturer détaille la création du compte, le choix du cadre de facturation et le suivi des statuts. Un dépôt correct dès la première situation vous évite des allers-retours qui, mis bout à bout, coûtent facilement trois à quatre semaines de trésorerie sur un chantier de six mois.

Astuce de pro : numérotez vos situations de façon lisible (« Situation n° 3 – octobre 2026 – cumul à fin de mois ») et conservez pour chaque mois le tableau envoyé, le tableau validé par le maître d'œuvre et l'état d'acompte reçu. Au moment du décompte général définitif, ces pièces sont votre seule preuve en cas de désaccord sur les quantités.

Retard de paiement : vos droits

Lorsque le délai de 30 jours est dépassé, vous avez droit de plein droit, sans avoir à les réclamer dans un premier temps, à des intérêts moratoires calculés au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de huit points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture en retard. Le maître d'ouvrage est censé les liquider spontanément ; dans les faits, il faut souvent les rappeler par courrier.

Avant d'en arriver là, trois réflexes limitent les retards :

  • vérifier le statut de votre demande sur Chorus Pro chaque semaine (« mise à disposition », « à traiter », « mandatée », « mise en paiement ») ;
  • relancer le maître d'œuvre dès que le décompte n'est pas établi dans les dix jours suivant votre dépôt ;
  • demander au maître d'ouvrage la date d'ordonnancement, qui vous dit si le blocage est côté validation ou côté comptable.

Un rejet de facture pour un motif de forme (numéro d'engagement erroné, TVA mal calculée, pièce manquante) n'ouvre pas droit aux intérêts : la demande est considérée comme non reçue. D'où l'importance de la rigueur à chaque dépôt.

Préparer la fin du marché dès la première situation

Chaque situation mensuelle alimente le futur décompte général définitif. Un poste oublié ou mal valorisé pendant six mois sera difficile à récupérer à la fin, car le maître d'œuvre s'appuiera sur les décomptes mensuels acceptés. Prenez donc l'habitude de faire figurer sur vos situations, même pour mémoire et à zéro, les travaux supplémentaires en cours de discussion, avec la mention « en attente d'ordre de service ». Vous conservez ainsi une trace et évitez qu'on vous oppose plus tard un silence valant renonciation.

C'est exactement pour sécuriser cette mécanique que nous avons conçu le Kit Marchés Publics Artisans : il contient des modèles DPGF, BPU et DQE sous Excel déjà structurés pour produire vos situations mensuelles par simple saisie du pourcentage d'avancement, une check-list de dépôt Chorus Pro et un guide complet de 55 pages qui couvre toute la chaîne, de la réponse à l'appel d'offres jusqu'au DGD. Pour un premier contact avec le sujet, le guide gratuit « 10 erreurs qui font perdre les appels d'offres aux artisans » rappelle les points de vigilance les plus fréquents, dont plusieurs concernent précisément la phase d'exécution et de facturation.

FAQ : situation de travaux mensuelle en marché public

Puis-je facturer tous les 15 jours au lieu de tous les mois ?

Non, sauf si le CCAP le prévoit expressément. Le rythme de droit commun du CCAG Travaux est mensuel. En revanche, rien ne vous oblige à déposer une situation un mois où l'avancement est nul (intempéries, attente d'un autre lot) ; vous reprenez simplement le cumul le mois suivant.

Que se passe-t-il si le maître d'œuvre réduit mes quantités ?

Il doit vous notifier la rectification. Si vous la contestez, formulez vos réserves par écrit, mais ne bloquez pas le paiement de la partie non contestée. Le désaccord sera tranché au stade du décompte général, où vous pourrez présenter un mémoire en réclamation dans les délais prévus par le CCAG.

Mon sous-traitant en paiement direct doit-il déposer sa propre situation ?

Oui. Un sous-traitant accepté et agréé en paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire, qui dispose d'un délai de 15 jours pour l'accepter ou la refuser, puis la transmet au maître d'ouvrage. Sur Chorus Pro, un circuit spécifique existe pour ces factures de sous-traitance ; le titulaire doit les valider sur la plateforme.

Vous avez un chantier public qui démarre et vous voulez partir avec un tableau de situation déjà prêt, une check-list Chorus Pro et des mémoires techniques rédigés ? Découvrez le Kit Marchés Publics Artisans et commencez par télécharger gratuitement le guide des 10 erreurs à éviter.

Informations vérifiées le 18 novembre 2026 ; le règlement de la consultation et le CCAP priment.

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Sources officielles

Sources officielles vérifiées le 18 novembre 2026. Le règlement de la consultation et le CCAP de votre marché priment.

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